Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les abonnements payants de l’annuaire Fenua Spot, proposés aux professionnels qui référencent un établissement. Fenua Spot est une marque de Promarket, exploitée par MCA (MON COURTIER ASSURE, PROMARKET), SIREN 853 091 262, siège Bureau 3, 2 place Jean V, 44100 Nantes. L’éditeur est décrit dans les mentions légales. L’usage du site est décrit dans les CGU.

L’offre gratuite n’est pas une vente. Elle reste soumise aux CGU. Les présentes CGV s’appliquent quand vous passez une fiche en Premium.

1. Objet

L’abonnement Premium est un référencement payant. Il ouvre, le temps de l’abonnement, les fonctions indiquées dans l’espace pro au moment de la souscription. À la date de ces CGV, il s’agit notamment de la galerie photo, de WhatsApp, d’un widget de réservation, de la carte embarquée et d’une mise en avant, par rapport à la fiche gratuite.

Fenua Spot fournit un service d’annuaire. Il n’est pas partie aux contrats entre vos visiteurs et votre établissement.

2. Formation du contrat

Vous choisissez la fiche et la périodicité (mois ou année) dans l’espace pro, puis vous êtes renvoyé vers la page de paiement Stripe. Le contrat est formé lorsque Stripe confirme le paiement. Avant ce clic, le prix affiché dans l’espace pro est celui proposé.

La souscription suppose un compte espace pro relié à la fiche. En payant, vous confirmez être habilité à engager l’établissement.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en francs Pacifique (XPF), hors TVA (France), comme sur l’écran d’abonnement. Au 29 octobre 2026, l’espace pro indique 2 900 XPF par mois, ou 19 900 XPF par an (présenté comme environ 1 658 XPF par mois).

Le prix qui vous engage est celui affiché dans l’espace pro au moment où vous lancez le paiement, puis le montant confirmé sur la page Stripe. Si les tarifs changent, cet affichage prévaut sur le rappel ci-dessus. Le paiement est traité par Stripe. Fenua Spot n’encaisse pas le numéro de carte sur ses propres pages.

4. Durée et reconduction

L’abonnement est conclu pour la période choisie, mois ou année. Sauf résiliation avant l’échéance, il se renouvelle pour une période de même durée, au prix alors en vigueur et affiché avant le renouvellement sur Stripe. Les fonctions Premium sont ouvertes après confirmation du paiement, en principe dans un court délai.

5. Résiliation

Vous résiliez depuis le portail Stripe, accessible par « Gérer dans Stripe » dans l’espace pro. Les délais et la date de fin sont ceux indiqués sur ce portail. À l’issue de l’abonnement, les fonctions Premium sont retirées. La fiche peut rester en offre gratuite.

Fenua Spot peut mettre fin à l’abonnement en cas de contenu illicite, ou après une mise en demeure restée sans effet en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV. Un impayé peut suspendre Premium.

6. Droit de rétractation

Les offres payantes s’adressent à des professionnels, pour les besoins de leur établissement. Le droit de rétractation du code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Si, par exception, vous payez en dehors de toute activité professionnelle, le délai de quatorze jours peut s’appliquer. Écrivez alors à contact@fenuaspot.com dans ce délai. Le référencement Premium est mis en service après le paiement. L’usage déjà fait des fonctions Premium peut être pris en compte, dans les limites prévues par la loi. Fenua Spot ne coche aucune renonciation à votre place.

7. Obligations du souscripteur

Vous garantissez que les informations de la fiche sont exactes et tenues à jour, et que vous avez les droits sur les textes et les photos transmis. Vous ne publiez pas de contenu illicite, trompeur, ou qui porte atteinte aux droits d’un tiers. Vous restez seul responsable des engagements pris envers vos clients (réservation, prix, prestation).

8. Modération et retrait

Fenua Spot peut refuser, corriger ou retirer une fiche, un événement ou un contenu lié à Premium en cas d’erreur manifeste, de contenu illicite, d’impayé ou de non-respect des CGU ou des présentes CGV. Un retrait pour manquement de votre part n’ouvre pas droit à remboursement, sauf obligation légale contraire.

9. Disponibilité

Le service est fourni avec un objectif de disponibilité raisonnable. Des interruptions sont possibles (maintenance, hébergeur, réseau, force majeure). Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti. Une indisponibilité temporaire ne prolonge pas automatiquement la période d’abonnement.

10. Responsabilité

Fenua Spot n’est pas partie aux contrats entre un visiteur et votre établissement. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’éditeur au titre de l’abonnement est plafonnée au montant hors taxes payé pour cet abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni lorsqu’une règle impérative s’y oppose.

11. Données

Les données de compte et de paiement nécessaires à l’abonnement sont traitées comme indiqué dans les CGU et les mentions légales. Stripe reçoit les données de paiement en qualité de prestataire.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Rennes sont saisis pour les litiges avec des professionnels (siège à Nantes), sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.