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Condizioni generali di vendita
Ultimo aggiornamento: 2 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements payants de l’annuaire Fenua Spot souscrits par les professionnels qui référencent un établissement. Le vendeur est MCA, EURL au capital de 1 000 €, SIREN 853 091 262, RCS Nantes, siège social Bureau 3, 2 place Jean V, 44100 Nantes (« MCA »), en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Contact : contact@fenuaspot.com.
L’offre gratuite n’est pas une vente et reste soumise aux seules conditions générales d’utilisation (« CGU »). Les CGU s’appliquent également aux abonnés ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne l’abonnement. Les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat du souscripteur.
1. Objet
L’abonnement Premium est un référencement payant. Il ouvre, pendant la durée de l’abonnement, les fonctions indiquées dans l’espace pro au moment de la souscription. À la date des CGV, il s’agit notamment de la galerie photo, du contact WhatsApp, d’un widget de réservation, de la carte embarquée et d’une mise en avant par rapport à la fiche gratuite.
MCA fournit un service d’annuaire et de visibilité. MCA ne garantit aucun volume de visites, de demandes, de réservations ou de chiffre d’affaires, et n’est pas partie aux contrats entre vos clients et votre établissement.
2. Souscripteur
L’abonnement est réservé aux professionnels, associations et organisateurs agissant pour les besoins de leur activité (le « Souscripteur »). En souscrivant, la personne qui paie déclare être habilitée à engager l’établissement et confirme que les informations fournies sont exactes.
3. Commande et formation du contrat
Le Souscripteur choisit la fiche et la périodicité (mensuelle ou annuelle) dans l’espace pro, puis il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe. Le récapitulatif affiché par Stripe (offre, périodicité, montant) lui permet de vérifier sa commande avant validation.
Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe. La validation du paiement vaut acceptation des CGV en vigueur. La confirmation de paiement émise par Stripe sert de justificatif de la commande.
4. Prix
Les prix sont exprimés en francs Pacifique (XPF), tels qu’affichés sur l’écran d’abonnement de l’espace pro. À titre indicatif, au 2 novembre 2026, l’espace pro indique 2 900 XPF par mois ou 19 900 XPF par an.
MCA est en franchise en base de TVA française au sens de l’article 293 B du code général des impôts. En conséquence, la TVA française n’est pas applicable aux abonnements et n’est pas facturée. Les factures et confirmations de paiement portent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ce régime peut évoluer si les seuils de franchise sont dépassés ou si MCA opte pour le régime réel ; le Souscripteur en est alors informé avant le renouvellement concerné.
Le prix qui engage les parties est celui affiché dans l’espace pro au moment où le paiement est lancé, puis le montant confirmé sur la page Stripe. En cas d’écart avec le rappel indicatif ci-dessus, l’affichage de l’espace pro et de Stripe prévaut.
5. Paiement
Le paiement est exigible d’avance, à la souscription puis à chaque échéance, et prélevé automatiquement par Stripe sur le moyen de paiement enregistré. MCA ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire, qui sont traitées par Stripe. Le Souscripteur maintient un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.
6. Durée et reconduction tacite
L’abonnement est conclu pour la période choisie, un mois ou un an, à compter de la confirmation du paiement. Sauf résiliation avant l’échéance, il est reconduit tacitement pour une période de même durée.
Toute modification de prix s’applique à la période suivante. Elle est portée à la connaissance du Souscripteur par email ou dans l’espace pro avant l’échéance concernée, et affichée sur Stripe avant le renouvellement. Le Souscripteur qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette échéance.
7. Mise en service
Les fonctions Premium sont activées après la confirmation du paiement, en principe dans un court délai. Le Souscripteur renseigne lui-même les contenus nécessaires (photos, numéro WhatsApp, lien de réservation). Un retard dû à des contenus non fournis n’est pas imputable à MCA.
8. Résiliation par le Souscripteur
Le Souscripteur résilie à tout moment depuis le portail Stripe, accessible par « Gérer dans Stripe » dans l’espace pro. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, selon la date indiquée sur ce portail. Jusqu’à cette date, les fonctions Premium restent actives. À l’issue de l’abonnement, elles sont retirées ; la fiche peut rester visible en offre gratuite selon les CGU.
9. Suspension et résiliation par MCA
MCA peut suspendre ou résilier l’abonnement de plein droit, sans indemnité :
- immédiatement, en cas de contenu illicite, de fraude, d’usurpation d’identité ou d’atteinte grave aux droits d’un tiers ;
- après une mise en demeure par email restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV ;
- en cas d’impayé, dans les conditions de l’article 10.
Si MCA cesse de proposer l’offre Premium sans faute du Souscripteur, elle l’en informe au moins trente jours à l’avance et rembourse la part du prix correspondant à la période payée et non exécutée.
10. Impayés
En cas d’échec ou de rejet d’un paiement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives. Si le paiement n’est pas régularisé, les fonctions Premium peuvent être suspendues, puis l’abonnement résilié.
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, ou sa contre-valeur en XPF, conformément au code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
11. Absence de remboursement
Toute période commencée est due en totalité. La résiliation en cours de période, la non-utilisation des fonctions Premium, une indisponibilité temporaire du Site ou un retrait de contenu pour manquement du Souscripteur n’ouvrent droit à aucun remboursement ni prorata, sauf disposition légale impérative contraire ou cas prévu à l’article 9. Une indisponibilité temporaire ne prolonge pas automatiquement la période d’abonnement.
12. Droit de rétractation
Les abonnements s’adressent à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Si, par exception, vous souscrivez en tant que consommateur, en dehors de toute activité professionnelle, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à contact@fenuaspot.com. Si vous avez demandé que le service Premium commence avant la fin de ce délai, le montant correspondant au service fourni jusqu’à la rétractation reste dû, dans les limites prévues par la loi. MCA ne coche aucune renonciation à votre place. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.
13. Obligations du Souscripteur
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les corriger sans délai.
- Disposer de tous les droits sur les textes, photos, logos et marques transmis, et des autorisations nécessaires à son activité.
- Ne publier aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
- Assurer la sécurité de la boîte mail utilisée pour l’espace pro.
- Honorer seul les engagements pris envers ses clients (réservations, prix, prestations, réclamations).
- Garantir MCA contre toute réclamation de tiers liée à ses contenus ou à son activité, selon les CGU.
14. Obligations de MCA
MCA fournit les fonctions Premium décrites dans l’espace pro, avec diligence et selon une obligation de moyens. MCA peut faire évoluer ces fonctions, à condition de ne pas réduire de manière substantielle l’offre en cours de période sans en informer le Souscripteur.
15. Modération et retrait
MCA peut refuser, corriger ou retirer une fiche, un événement ou un contenu lié à Premium en cas d’erreur manifeste, de contenu illicite ou signalé, d’impayé ou de non-respect des CGU ou des CGV. Un retrait pour manquement du Souscripteur n’ouvre pas droit à remboursement, sauf obligation légale contraire.
16. Disponibilité
Le service est fourni avec un objectif de disponibilité raisonnable, sans engagement de résultat. Des interruptions sont possibles (maintenance, hébergeur, réseau, prestataires tiers, force majeure). Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti. Le fonctionnement des services tiers intégrés (WhatsApp, Google Maps, outil de réservation du Souscripteur, Stripe) relève de leurs éditeurs.
17. Responsabilité
MCA n’est tenue que d’une obligation de moyens. Elle n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de réservations, d’image ou de données.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de MCA au titre de l’abonnement, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par le Souscripteur pour cet abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur.
Ce plafond et ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni lorsqu’une règle impérative s’y oppose. Toute action contre MCA au titre de l’abonnement doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la connaissance du fait générateur, sauf règle impérative contraire.
18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par email, sans indemnité.
19. Données personnelles
Les données de compte, de facturation et de paiement nécessaires à l’abonnement sont traitées par MCA comme indiqué dans les CGU et les mentions légales. Stripe traite les données de paiement en qualité de prestataire de services de paiement, selon ses propres conditions.
20. Preuve
Les confirmations de paiement et historiques de Stripe, les emails échangés et les journaux de l’espace pro font foi entre les parties, sauf preuve contraire, pour établir la commande, son contenu, son acceptation et son paiement.
21. Modification des CGV
MCA peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Souscripteur avant le renouvellement ; à défaut de résiliation avant l’échéance, la nouvelle version s’applique à la période suivante.
22. Dispositions générales
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour MCA de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Le Souscripteur ne peut céder son abonnement sans accord écrit de MCA. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, en écrivant à contact@fenuaspot.com. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, tout litige avec un professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Rennes (siège social à Nantes), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Un consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection qui lui sont applicables, notamment pour le choix de la juridiction.